L’état accepte le chômage partiel pour manque de neige
La DGEFP accepte que le déficit d’enneigement observé dans plusieurs massifs montagneux fin décembre 2022 et début janvier 2023 peux être considéré, dès lors qu’il a provoqué une importante baisse d’activité des employeurs des stations de ski, comme une circonstance exceptionnelle et donner droit au bénéfice de l’activité partielle.
En début de saison, les services de l’État refusaient la mise au chômage partiel de salariés au motif du manque de neige. Plusieurs organismes, dont le Groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR) et l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM) avaient interpellé la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) sur la nécessité de mettre en place ce dispositif pour les salariés des entreprises impactées.
Après avoir mieux analysé les difficultés rencontrées par les employeurs des stations de ski affectées par le déficit d’enneigement, la DGEFP vient d’accepter cette demande.
Elle a conclu que le déficit d’enneigement observé dans plusieurs massifs montagneux fin décembre 2022 et début janvier 2023, peut être considéré, dès lors qu’il a provoqué une importante baisse d’activité des employeurs des stations de ski (remontées mécaniques, écoles de ski, hôtels-cafés-restaurants et magasins de location/vente d’articles de sport implantés dans les zones de chalandise de ces stations de ski), comme une circonstance exceptionnelle au sens du 5° de l’article R. 5122-1 du Code du travail.
À ce titre, elle donne droit au bénéfice de l’activité partielle de droit commun. Les dossiers invalidés ou refusés peuvent être à nouveau soumis à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS).
Les DDETS apprécieront, au cas par cas, si le déficit d’enneigement exceptionnel est bien documenté par les employeurs et pourront valider ces demandes.
Pour la suite de la saison, et dans l’hypothèse de nouveaux déficits d’enneigement, ces employeurs pourront bénéficier de l’activité partielle de droit commun, en application du motif « toute autre circonstance à caractère exceptionnel » visé au 5° du même article du Code du travail, sous réserve qu’ils démontrent, que la baisse de leur activité est directement liée à un déficit d’enneigement exceptionnel imprévisible.
Source Montagne News / Montagne Leaders