La loi visant la régulation des meublés de tourisme a été adoptée
Après le vote du Sénat et de l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue vient d'être définitivement adoptée par le Parlement. Les territoires de montagne sont particulièrement concernés.
En résumé :
- Meublés de tourisme classés : l'abattement passe de 71 % à 50 % avec un plafond de 77 700 € de loyers.
- Meublés de tourisme non classés : l'abattement passe de 50 % à 30 % avec un plafond de 15 000 € de loyers.
- Les maires pourront plafonner la location de la résidence principale à 90 jours au lieu de 120 jours.
- Toutes les communes auront la possibilité de mettre en place des quotas de meublés de tourisme.
- La création de nouveaux logements en location meublée touristique sera soumise à une autorisation de changement d’usage.
- Sur décision municipale, des zones exclusivement réservées aux résidences principales pourront être créées.
- Tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme en zone tendue devront attester d’un DPE classé au moins F en 2025 et E en 2028.
- A partir de 2034, tous les meublés de tourisme actuels et futurs devront être classés entre A et D.
A suivre en ce qui concerne le régime réel et la logique d’amortissement…
La nouvelle loi reprend ainsi les mesures que les acteurs du tourisme portaient de longue date afin de mieux réguler les meublés touristiques tout en garantissant la diversité et la qualité de l’offre d’hébergement si importante en termes d’attractivité touristique pour les territoires.