La Commission Européenne autorise l’indemnisation des exploitants de remontées mécaniques
Nous l’avions annoncé par anticipation - et donc par erreur - il y a 15 jours, cette fois, c’est officiel : la France va pouvoir déployer un régime d'aides doté d'un budget compris entre 140 et 700 millions € destiné à indemniser les exploitants pour les dommages subis suite à la fermeture des remontées mécaniques cet hiver. Les subventions couvriront jusqu'à 49 % de la perte de chiffre d'affaires estimée.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «Les vagues persistantes de coronavirus ont mis les remontées mécaniques à l'arrêt pendant toute la saison hivernale, ce qui a entraîné des pertes importantes pour leurs exploitants et pour les stations de skis en général. Ce régime d'aides permettra à la France d'indemniser les exploitants de remontées mécaniques pour les dommages subis du fait des mesures restrictives prises pour contenir la pandémie de coronavirus. Nous continuons à travailler en étroite collaboration avec les États membres pour trouver des solutions efficaces pour soutenir les entreprises en ces temps difficiles, dans le respect des règles de l'UE».
Dans le cadre du régime, les exploitants auront droit à une indemnisation sous la forme de subventions directes pour les dommages subis entre le 1er décembre 2020 et le 30 avril 2021 ou la date de fin des restrictions gouvernementales frappant les remontées mécaniques, la date la plus proche étant retenue. La date de fin de la période éligible dépendra de la prolongation ou non des restrictions gouvernementales en vigueur, mais ne peut en aucun cas dépasser la fin avril 2021.
Les subventions couvriront jusqu'à 49 % de la perte de chiffre d'affaires estimée. Les autorités françaises vérifieront également qu'il n'y a pas de surcompensation sur la base des pertes nettes subies du fait de la pandémie. La France veillera ainsi à ce qu'aucun bénéficiaire individuel ne reçoive une indemnisation supérieure aux dommages qu'il a subis et à ce que tout versement excédant le préjudice réel soit remboursé.
Source : Communiqué de presse Communauté Européenne du 19 mars 2021